Modalités des demandes d’autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme (d’ordre général et sur la commune – plan local d’urbanisme).

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

https://www.oust- broceliande.bzh/accueil_obc/habiter_le_territoire/habitat/guichet_numerique_des_autorisations_durbanisme

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer :

Une déclaration préalable :

– pour une création de surface de plancher ou
d’emprise au sol entre 5 et 20 m².
– pour la construction d’une extension en zone U
créant une surface de plancher entre 5m² et 40m²
si la surface totale de la construction reste inf. à
150m².
– pour l’abattage d’arbres dans des zones protégées.

Un permis de construire

– pour une construction nouvelle, selon surfacedeplancher créée :
* -150 m² = permis sans un architecte.
* +150 m² = permis avec un architecte. – pour une extension, selon surface de plancher créée :
* +20 m² (ou 40 m² en zone U) et surface totaleaprès travaux inf. à 150² = permis sans architecte.
* +20 m² (40 m² en zone U) et surface totaleaprèstravaux sup. à 150 m² = permis de construireavecun architecte.

Une permission de voirie

Pour la création et pose de clôture, busage du fossé par exemple

Pas de demande nécessaire

Pour la création d’abris de jardins de – de 5m² de surface de plancher.

Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne avec le GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISMES

N’hésitez pas à poser vos questions en Mairie auprès d’Anita à l’accueil. Elle a été formée à l’urbanisme et répondra à vos questions avec professionnalisme et le sourire en prime !